L’intervention majorée

L’intervention majorée

Ancien statuts BIM et OMNIO.

Grâce à l’intervention majorée, vos consultations, vos médicaments, frais d’hospitalisation, etc. vous coûtent moins cher .

Vous y avez droit automatiquement dans la plupart des cas.

Dans d’autres, vous devez en faire la demande auprès de votre mutualité.

Qui est concerné ?

L’intervention majorée est accordée automatiquement aux personnes qui bénéficient d’un avantage social ou d’un certain statut tel que :

• le revenu d’intégration sociale ou aide équivalente
• la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA)
• l’allocation aux personnes handicapées
• les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
• les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
• les enfants (de moins de 25 ans) inscrits en tant que titulaires orphelins.
• Les ménages à faibles revenus peuvent introduire une demande pour obtenir
l’intervention majorée.

Pour bénéficier de ce statut, la mutualité va contrôler que le revenu annuel brut imposable du ménage ne dépasse pas les montants fixés par la Loi.

– Quelle est la période prise en considération pour l’enquête sur les revenus ?

L’enquête porte sur l’ensemble des revenus du ménage durant l’année calendrier qui précède la demande. Il existe une exception pour les personnes suivantes :

• les veufs(ves) et pensionné(e)s
• les personnes qui perçoivent des indemnités d’invalidité
• les handicapés sans allocations
• les chômeurs complets de longue durée (personnes ayant plus d’un an de
chômage) quel que soit leur âge
• les titulaires en charge d’une famille monoparentale. Par exemple, une maman
qui vit seule avec deux enfants qui sont inscrits à sa charge auprès de la
mutualité
• les militaires en retraite temporaire pour cause de maladie depuis 1 an
• les fonctionnaires mis en disponibilité dont la période de maladie est de
minimum 1 an

Si quelqu’un dans le ménage fait partie d’une des catégories précédentes, alors, le revenu annuel est calculé sur base du revenu mensuel précédant la demande multiplié par 12. Si la demande est introduite au moment de l’obtention d’un des statuts exposés ci-dessus, c’est le mois en cours qui sera pris en considération.

– Quels sont les revenus pris en compte ?

On tient compte de tous les revenus imposables du ménage correspondant à ceux qui
doivent être déclarés à l’Administration des contributions directes. Entrent donc en
ligne de compte : les revenus professionnels, les revenus mobiliers et immobiliers, les
revenus de remplacement pour autant qu’ils soient considérés comme revenus professionnels par l’Administration des contributions, les autres revenus qui doivent être déclarés aux contributions, les revenus d’origine étrangère, les pensions alimentaires payées aux enfants, etc.
Remarque : certains revenus ne sont pas pris en compte : les allocations familiales, les allocations pour personnes handicapées et les revenus des jobs étudiant pour les enfants de moins de 25 ans ne sont pas pris en considération si vous pouvez prouver (attestation de la Caisse d’allocations familiales) qu’ils bénéficient des allocations familiales.

– Qu’entend-on par ménage ?

Il s’agit du ménage mutualiste. En résumé, il s’agit d’un titulaire, de sa partenaire de vie et de leurs éventuelles personnes à charge.

– Démarches à suivre si le statut n’a pas été automatique

Vous devez :
• demander, compléter et renvoyer à votre mutualité la déclaration sur l’honneur que chaque membre du ménage doit signer ;
• joindre les documents probants de tous les revenus de l’année qui précède celle de la demande de chaque membre du ménage : la feuille d’impôt (avertissement-extrait de rôle) relative à l’exercice d’imposition qui précède l’année d’introduction ou, à défaut, le dernier avertissement-extrait de rôle,
ainsi que les documents probants permettant d’établir le montant annuel des revenus de l’année qui précède. Il s’agit notamment des fiches de paie, de l’attestation de la caisse qui vous verse les allocations de chômage, de l’attestation des pensions, de l’attestation des indemnités perçues, du revenu cadastral, etc. Les personnes qui font partie des exceptions doivent remettre les documents probants du mois qui précède la demande ou du mois de la demande.
Les indépendants doivent remettre un document établissant le montant de leurs revenus (exemple : attestation établie par le comptable).
Une fois en possession de tous les documents, la mutualité examine votre dossier et, si vous remplissez toutes les conditions, elle vous accorde le bénéfice de ce statut.
Attention ! Un contrôle annuel sera réalisé par le fisc. Une fausse déclaration entraîne le remboursement de ce que vous avez reçu indûment.

Comment êtes-vous prévenu ?

• Les personnes qui bénéficient automatiquement de l’intervention majorée reçoivent un courrier de la mutualité pour les informer.
• Les personnes qui doivent introduire une demande, recevront un courrier de la mutualité pour les informer s’ils ont droit ou non à l’intervention majorée.

L’intervention majorée concerne-t-elle toute la famille ?

• L’intervention majorée accordée sur la base d’un avantage social ou d’un certain statut concerne le bénéficiaire de l’avantage, le conjoint ou partenaire de vie et, dans certaines situations, les personnes inscrites à leur charge.
• L’intervention majorée accordée sur la base d’un contrôle des revenus concerne tous les membres du ménage mutualiste. En résumé, il s’agit du titulaire, du conjoint ou partenaire de vie ainsi que des personnes inscrites à leur charge.

Avantages accordés aux bénéficiaires de l’intervention majoré

Soins de santé

L’intervention majorée vous permet :

• d’obtenir un meilleur remboursement de vos soins de santé
• de payer moins cher certains médicaments
• de payer moins cher les consultations et visites médicales
• de payer une quote-part personnelle moins importante, en cas d’hospitalisation.
• L’intervention majorée est également avantageuse dans le cadre du MAF (maximum à facturer)
• Vous bénéficiez du régime du tiers payant : le système du tiers payant, vous permet de ne payer que votre quote-part personnelle au prestataire de soins et la mutualité se charge de lui verser la différence.

Autres avantages

Cependant, les bénéficiaires de l’intervention majorée ont également droit à de
nombreux avantages dans d’autres domaines.

• Vous bénéficiez d’une réduction sur les tarifs des 4 sociétés de transport en
  commun (SNCB, TEC, STIB, DE LIJN).
• Moyennant le respect des conditions propres à chaque avantage ci-dessous,
  vous avez droit à des réductions ou exonérations :
  • tarif social électricité,
  • tarif social gaz,
  • tarif téléphonique social,
  • exonération de la redevance radio/télévision,
  • réduction de la redevance par certaines sociétés de télédistribution,
  • avantages octroyés par certaines communes (gratuité des sacs poubelles ou réductions sur la taxe immondice)
  • Vous bénéficiez de l’accès au Fonds social mazout Cat. 1
  • La cotisation à la « Vlaamse Zorgverzekering » (uniquement en Flandre) est moins élevée